Conditions Générales d'Utilisation et Informations Légales Importantes

Les informations contenues sur le site Web Domicile365 ainsi que les informations et services fournis dans l'application Domicile365 sont fournis « EN L'ÉTAT ». Domicile365.com et son propriétaire ne garantissent pas l'exactitude des documents fournis aux présentes ni les fonctionnalités de l'application, que ce soit de manière expresse ou implicite. Domicile365.com et son propriétaire ne seront pas responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de l'interprétation de toute information mise à votre disposition via ce site ou de toute utilisation de l'application. Domicile365.com et son propriétaire ne peuvent pas et ne garantissent pas l'exactitude, la validité, la ponctualité ou l'exhaustivité de toute information ou donnée mise à disposition pour un usage particulier. Ni Domicile365.com et son propriétaire, ni aucun de ses affiliés, administrateurs, dirigeants ou employés, ni aucun tiers fournisseur ne sera responsable ou n'aura de responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte ou dommage que vous subissez en cas de défaillance ou d'interruption de ce site ou de l'application. Aux fins des présentes, « Affilié » et « affilié » désignent, par rapport à toute entité, toute autre entité existante actuellement ou ultérieurement, qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la première entité (y compris, mais sans s'y limiter, les entreprises conjointes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de personnes). À cette fin, le terme « contrôle » (y compris les significations corrélatives des termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne la propriété, directe ou indirecte, de cinquante pour cent (50 %) ou plus du pouvoir de vote combiné total de toutes les catégories de titres d'avoir émis par cette entité, ou la possession, directe ou indirecte, du pouvoir d'orienter la gestion et les politiques de cette entité, par contrat ou autrement.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ; CONDITIONS D'UTILISATION
En téléchargeant, naviguant, accédant ou utilisant le site web Domicile365, l'application de bureau ou l'application mobile (Application mobile ou App), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'App, du Site web ou de tout autre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment (les conditions d'utilisation actuelles peuvent être consultées sur notre site web, www.domicile365.com). Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions d'utilisation, vous devez immédiatement interrompre votre accès au site web et à l'application mobile et votre utilisation des services offerts sur ou en relation avec l'application mobile. L'utilisation continue du site web et/ou de l'application mobile constituera une acceptation de ces conditions d'utilisation, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre.

2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales d'utilisation pour Domicile365, les termes suivants en majuscules auront les significations suivantes, sauf si le contexte exige le contraire :
Compte désigne un compte créé par un utilisateur sur l'application mobile ou le site web dans le cadre de l'inscription.
Société ou Commerçant désigne Domicile365, Peabody Software, LLC, et nos affiliés.
S'inscrire désigne le fait de créer un compte sur l'application mobile et Inscription désigne l'acte de créer un tel compte.
Services désigne l'ensemble des services fournis par le Commerçant via l'application mobile et/ou le site web aux utilisateurs, et Service désigne l'un quelconque d'entre eux.
Utilisateurs désigne les utilisateurs de l'application mobile et/ou du site web, y compris vous, et Utilisateur désigne l'un quelconque d'entre eux.

3. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'APPLICATION MOBILE ET AUX SERVICES
3.1 Applicabilité des conditions générales : L'utilisation de tout service et/ou de l'application mobile est soumise à toutes les conditions générales d'utilisation énoncées sur cette page. Ces conditions générales s'ajoutent à celles que vous avez acceptées lors du téléchargement de cette application mobile depuis une boutique d'applications.
3.2 Localisation : L'application mobile et les services sont destinés exclusivement à être utilisés par les utilisateurs qui s'inscrivent et accèdent ensuite à l'application mobile ou au site web. Nous collectons plusieurs types d'informations sur les utilisateurs de notre site web et de nos applications (« Données personnelles ») par lesquelles vous pouvez être personnellement identifié, telles que le nom, l'adresse e-mail, les données de trafic, les données de localisation, les journaux, les pages de référence/sortie, la date et l'heure de votre visite sur notre site web, l'utilisation de l'application Domicile 365, les informations d'erreur et autres données de communication et les ressources auxquelles vous accédez et utilisez sur le site web concernant votre connexion Internet, l'équipement que vous utilisez pour accéder à notre site web ou application et les détails d'utilisation. Toutes les données de localisation collectées, y compris, sans limitation, le pays, l'état, la ville, la latitude, la longitude et l'horodatage, le sont uniquement aux fins de votre utilisation des applications et du site web et ne sont utilisées à aucune autre fin. En utilisant l'application mobile et/ou le site web, vous consentez à notre collecte de vos informations de localisation.
Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les services (ou tout bien ou service) sont disponibles ou adaptés à une utilisation dans une juridiction particulière. Nonobstant ce qui précède, si vous accédez à l'application mobile ou utilisez les services, vous le faites de votre propre initiative, consentez à notre collecte et stockage de vos informations de localisation et êtes responsable des conséquences et du respect de toutes les lois applicables.
3.3 Portée : L'application mobile et les services sont destinés à votre usage personnel et non commercial uniquement et ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles (sauf si vous disposez d'un abonnement d'entreprise).
3.4 Empêchement d'utilisation : Nous nous réservons le droit de vous empêcher d'utiliser l'application mobile et le service (ou toute partie de ceux-ci).
3.5 Équipement et réseaux : La fourniture des services et de l'application mobile n'inclut pas la fourniture d'un téléphone mobile ou d'un appareil portable ou de tout autre équipement nécessaire pour accéder à l'application mobile ou aux services. Pour utiliser l'application mobile ou les services, vous aurez besoin d'une connectivité Internet et de liaisons de télécommunication appropriées. Vous reconnaissez que les conditions de l'accord avec votre fournisseur de réseau mobile respectif (Fournisseur mobile) continueront de s'appliquer lors de l'utilisation de l'application mobile. En conséquence, le fournisseur mobile peut vous facturer l'accès aux services de connexion au réseau pendant la durée de la connexion lors de l'accès à l'application mobile, pendant qu'elle s'exécute en arrière-plan ou tous frais de tiers pouvant survenir. Vous acceptez la responsabilité de tous les frais de ce type qui surviennent.
3.6 Autorisation d'utiliser l'application mobile : Si vous n'êtes pas le payeur de la facture du téléphone mobile ou de l'appareil portable utilisé pour accéder à l'application mobile, vous serez présumé avoir reçu l'autorisation du payeur de la facture pour utiliser l'application mobile.
3.7 Licence d'utilisation du matériel : En soumettant tout texte ou toute image (y compris des photographies) (Matériel) via l'application, vous déclarez être le propriétaire du matériel ou disposer de l'autorisation appropriée du propriétaire du matériel pour l'utiliser, le reproduire et le distribuer.

4. INSCRIPTION
4.1 Nécessité de l'inscription : Vous devez vous inscrire pour utiliser les services de l'application mobile.
4.2 Application des présentes conditions d'utilisation : En vous inscrivant, vous reconnaissez que votre inscription est soumise aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes.
4.3 Abonnement : L'inscription offre une période d'essai gratuit de 60 jours ; un abonnement mensuel est requis par la suite. Les informations sur les prix sont disponibles sur la page des tarifs. Le paiement de l'abonnement sera débité du compte iTunes, Google Play ou autre lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, et identifiera le coût du renouvellement. Les abonnements peuvent être gérés par l'utilisateur et le renouvellement automatique peut être désactivé en allant dans les paramètres du compte de l'utilisateur après l'achat. Toute partie non utilisée d'une période d'essai gratuit, si elle est offerte, sera confisquée lorsque l'utilisateur achète un abonnement à cette publication, le cas échéant. *Veuillez noter que les abonnements achetés via le Google Play Store ou l'Apple App Store doivent y être annulés. Les abonnements achetés via le site web (www.domicile365.com) doivent être annulés soit depuis la page Paramètres du site web, soit par e-mail au service client (support@domicile365.com).
4.4 Restrictions : La reproduction, la vente, la revente ou le commerce de tout produit ou service sont interdits.
4.5 Commerçant non responsable : Pour éviter tout doute, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages subis par vous résultant d'un défaut de notre part de vous livrer des produits ou services en raison de l'indisponibilité de ces produits ou services.

5. ALERTES ET NOTIFICATIONS DE LOCALISATION
5.1 Vous acceptez de recevoir des notifications (Alertes de localisation) sur l'application mobile de notre part si vous avez activé les services de localisation sur votre téléphone mobile ou autre appareil portable (le cas échéant).

6. VOS OBLIGATIONS
6.1 Informations exactes : Vous garantissez que toutes les informations fournies lors de l'inscription et contenues dans votre compte sont vraies, complètes et exactes et que vous nous informerez rapidement de tout changement en mettant à jour les informations de votre compte.
6.2 Contenu sur l'application mobile et le service : Il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les produits ou informations disponibles via l'application mobile ou les services répondent à vos exigences spécifiques avant de vous abonner ou de poursuivre tout abonnement.
6.3 Interdictions relatives à l'utilisation des services ou de l'application mobile : Sans limitation, vous vous engagez à ne pas utiliser ni permettre à quiconque d'utiliser les services ou l'application mobile :-
6.4.1 pour envoyer ou recevoir tout matériel qui n'est pas civil ou de bon goût ;
6.4.2 pour envoyer ou recevoir tout matériel menaçant, grossièrement offensant, à caractère indécent, obscène ou menaçant, blasphématoire ou diffamatoire envers quiconque, en outrage au tribunal ou en violation de la confiance, du droit d'auteur, des droits de la personnalité, de la publicité ou de la vie privée ou de tout autre droit de tiers ;
6.4.3 pour envoyer ou recevoir tout matériel pour lequel vous n'avez pas obtenu toutes les licences et/ou autorisations nécessaires (de notre part ou de tiers) ; ou qui constitue ou encourage un comportement qui serait considéré comme une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile, ou serait autrement contraire à la loi de tout pays dans le monde ou porterait atteinte aux droits de tout tiers ;
6.4.4 pour envoyer ou recevoir tout matériel techniquement nocif (y compris les virus informatiques, les chevaux de Troie, les vers, les composants nocifs, les données corrompues ou autres logiciels malveillants) ;
6.4.5 pour causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ;
6.4.6 pour intercepter ou tenter d'intercepter toute communication transmise au moyen d'un système de télécommunication ;
6.4.7 à des fins autres que celles pour lesquelles nous les avons conçus ou destinés à être utilisés ;
6.4.8 à toute fin frauduleuse ;
6.4.9 autrement qu'en conformité avec les pratiques Internet acceptées et les pratiques de tous les réseaux connectés ;
6.4.10 de toute manière calculée pour inciter à la haine contre toute minorité ethnique, religieuse ou autre ou autrement calculée pour nuire à tout individu, groupe ou entité ; ou
6.4.11 de manière à, ou commettre tout acte qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
6.5 Interdictions supplémentaires : Sans limitation, vous vous engagez en outre à ne pas, et à ne permettre à quiconque de :-
6.5.1 revendre des services dans le cadre de l'application mobile ;
6.5.2 fournir de fausses données, notamment de faux noms, adresses et coordonnées, et utiliser frauduleusement des numéros de carte de crédit/débit ;
6.5.3 tenter de contourner notre sécurité ou notre réseau, notamment pour accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas expressément autorisé à accéder, ou sonder la sécurité d'autres réseaux (comme exécuter un balayage de ports) ;
6.5.4 exécuter toute forme de surveillance du réseau qui interceptera des données qui ne vous sont pas destinées ;
6.5.5 conclure des interactions ou des transactions frauduleuses avec nous (y compris interagir ou transiger prétendument au nom d'un tiers sans autorité) ;
6.5.6 extraire des données ou pirater l'application mobile ;
6.5.7 utiliser les services ou l'application mobile en violation des présentes conditions d'utilisation ;
6.5.8 s'engager dans toute activité illégale en relation avec l'utilisation de l'application mobile ou des services ; ou
6.5.9 adopter un comportement qui, selon notre opinion raisonnable exclusive, restreint ou empêche tout autre client d'utiliser ou de profiter correctement de l'application mobile ou des services.

7. RÈGLES RELATIVES À L'UTILISATION DU SERVICE ET DE L'APPLICATION MOBILE
7.1 Nous déploierons des efforts raisonnables pour corriger toute erreur ou omission dès que possible après en avoir été informés. Cependant, nous ne garantissons pas que les services, le site web ou l'application mobile seront exempts de défauts, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour de tels défauts, erreurs ou omissions. En cas d'erreur, de défaut ou d'omission, vous devez le signaler en nous contactant à support@domicile365.com.
7.2 Nous ne garantissons pas que votre utilisation des services, du site web ou de l'application mobile sera ininterrompue et nous ne garantissons pas que toute information (ou message) transmise ou fournie via les services ou l'application mobile sera transmise ou fournie avec exactitude, fiabilité, en temps opportun ou pas du tout. Bien que nous essayions de permettre un accès ininterrompu aux services et à l'application mobile, l'accès aux services et à l'application mobile peut être suspendu, restreint ou interrompu à tout moment.
7.3 Nous ne donnons aucune garantie que les services et l'application mobile sont exempts de virus ou de tout autre élément pouvant avoir un effet nocif sur une technologie quelconque.
7.4 Nous nous réservons le droit de modifier, substituer, suspendre ou supprimer sans préavis toute information ou service sur l'application mobile ou le site web de temps à autre. Votre accès à l'application mobile et/ou aux services peut également être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités. Nous tenterons de rétablir cet accès dès que raisonnablement possible. Pour éviter tout doute, nous nous réservons le droit de retirer toute information ou service de l'application mobile à tout moment.
7.5 Nous nous réservons le droit de bloquer l'accès et/ou de modifier ou supprimer tout matériel qui, selon notre opinion raisonnable, peut donner lieu à une violation des présentes conditions d'utilisation.

8. SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1 Si vous utilisez (ou si quiconque d'autre avec votre autorisation utilise) l'application mobile, le site web ou tout service en contravention avec les présentes conditions d'utilisation, nous pouvons suspendre votre utilisation des services et/ou de l'application mobile.
8.2 Si nous suspendons les services ou l'application mobile, nous pouvons refuser de rétablir les services ou l'application mobile pour votre utilisation jusqu'à ce que nous recevions une assurance de votre part, sous une forme que nous jugeons acceptable, qu'il n'y aura plus de violation des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
8.3 Domicile365.com coopérera pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou toute ordonnance du tribunal demandant ou ordonnant à Domicile365 de divulguer l'identité ou de localiser toute personne ou de fournir des données de localisation en violation des présentes conditions d'utilisation.
8.4 Sans limitation de toute autre disposition de la présente clause 8, nous serons en droit immédiatement ou à tout moment (en tout ou en partie) de : (a) suspendre les services et/ou l'application mobile ; (b) suspendre votre utilisation des services et/ou de l'application mobile ; et/ou (c) suspendre l'utilisation des services et/ou de l'application mobile pour les personnes que nous croyons être liées (de quelque manière que ce soit) à vous, si :
8.4.1 vous commettez une violation des présentes conditions d'utilisation ;
8.4.2 nous soupçonnons, pour des motifs raisonnables, que vous avez commis, pourriez commettre ou commettrez une violation des présentes conditions d'utilisation ; ou
8.4.3 nous soupçonnons, pour des motifs raisonnables, que vous avez pu commettre ou commettez une fraude contre nous ou contre toute personne.
8.5 Nos droits en vertu de la présente clause 8 ne porteront atteinte à aucun autre droit ou recours dont nous pourrions disposer concernant toute violation ou tout droit, obligation ou responsabilité accumulés avant la résiliation.

9. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 L'application mobile, les services, les informations sur l'application mobile et le site web et l'utilisation de toutes les installations connexes sont fournis « en l'état », selon la disponibilité, sans aucune garantie, expresse ou implicite.
9.2 Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous déclinons toutes déclarations et garanties relatives à l'application mobile, au site web et à son contenu, y compris en ce qui concerne toute inexactitude ou omission dans l'application mobile, garanties de qualité marchande, de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de disponibilité, de non-contrefaçon ou garanties implicites découlant de la conduite des affaires ou des usages du commerce.
9.3 Nous ne garantissons pas que l'application mobile ou le site web sera toujours accessible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé, exempt d'erreurs ou exempt de virus informatique ou d'autre code invasif ou dommageable ou que l'application mobile ne sera pas affectée par des cas de force majeure, y compris l'incapacité d'obtenir ou le manque d'équipements, d'électricité ou de télécommunications.
9.4 Bien que nous puissions faire des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur l'application mobile et le site web, nous ne faisons aucune garantie ni déclaration quant à son exactitude, sa ponctualité ou son exhaustivité.
9.5 Nous ne serons pas responsables des actes ou omissions de tiers, quelles qu'en soient les causes, et de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de ou en relation avec l'application mobile et les services offerts, l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser l'application, ou les retards ou inexactitudes d'information.
9.6 Nous ne serons pas responsables contractuellement, délictuellement (y compris par négligence) ou autrement, de toute perte ou dommage indirect, consécutif, collatéral, spécial ou accessoire subi par vous en relation avec l'application mobile et les présentes conditions d'utilisation, y compris la perte de revenus, de profits, d'économies anticipées, de données ou de clientèle.
9.7 Les exclusions et limitations ci-dessus s'appliquent uniquement dans la mesure autorisée par la loi. Aucun de vos droits légaux en tant que consommateur ne peut être exclu ou limité.
9.8 Nonobstant nos efforts pour garantir la sécurité de notre système, vous reconnaissez que tous les transferts de données électroniques sont potentiellement susceptibles d'être interceptés par des tiers. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les transferts de données ne seront pas surveillés ou lus par d'autres.

10. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de tenir quittes Domicile365.com, Peabody Software, LLC, ses affiliés et filiales ainsi que leurs gérants, dirigeants, administrateurs, employés, propriétaires et membres contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée contre l'un d'entre eux causée par ou découlant de (a) votre utilisation des Services, de l'App ou du site web, (b) l'utilisation par toute autre partie des Services, de l'App ou du site web en utilisant votre e-mail, mot de passe et/ou tout numéro d'identification attribué par Domicile365.com, et/ou (c) votre violation de l'une quelconque des présentes conditions d'utilisation, et de nous payer les dommages, coûts et intérêts en relation avec une telle réclamation. Cette obligation d'indemnisation comprend tous les coûts, dépenses et honoraires d'avocats engagés par l'une quelconque des parties indemnables ci-dessus pour répondre aux assignations à comparaître et autres demandes de communication de pièces.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Tout le contenu éditorial, les informations, les photographies, les illustrations, les œuvres d'art et autres éléments graphiques, ainsi que les noms, logos et marques déposées sur l'application mobile sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et appartiennent à nous et/ou à nos fournisseurs. Ces œuvres ne peuvent être copiées, reproduites, retransmises, distribuées ou diffusées sans autorisation écrite expresse.
11.2 Rien sur l'application mobile ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utiliser une marque affichée sur l'application mobile sans notre autorisation écrite préalable.
11.3 Nous n'hésiterons pas à engager des poursuites judiciaires contre toute utilisation non autorisée de nos marques, noms ou symboles. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés.

12. MODIFICATIONS
12.1 Nous pouvons périodiquement apporter des modifications au contenu de l'application mobile et du site web, y compris aux descriptions et aux prix des biens et services annoncés, à tout moment et sans préavis.
12.2 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation de temps à autre sans préavis. Les conditions d'utilisation révisées seront publiées sur l'application mobile et sur www.domicile365.com et prendront effet à compter de la date de cette publication.

13. LOI APPLICABLE ET JURISDICTION ; ARBITRAGE
13.1 L'application mobile et le site web sont accessibles depuis tous les pays du monde. En accédant au site web et à l'application mobile, vous et nous acceptons que les lois de l'État de Floride, États-Unis d'Amérique, s'appliqueront à toutes les questions relatives à l'utilisation du site web ou de l'application mobile.
13.2 Soumis dans tous les cas aux dispositions d'arbitrage obligatoire des présentes, vous acceptez que vous et nous nous soumettrons à la compétence exclusive des tribunaux de l'État de Floride, États-Unis, pour tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation.
13.3 VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE DOMICILE365.COM, SES AFFILIÉS (y compris Peabody Software, LLC et ses entités mères et filiales), EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, MEMBRES, PROPRIÉTAIRES, GÉRANTS ET AGENTS EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Dans la mesure où vous êtes autorisé par la loi à intenter une action collective, vous acceptez que : (I) la partie gagnante ne pourra pas recouvrer d'honoraires d'avocat ou de coûts associés à la poursuite de l'action collective ; et (II) la partie qui initie ou participe en tant que membre de l'action collective ne soumettra pas de réclamation ni ne participera à aucun recouvrement obtenu par le biais de l'action collective.
13.4 Si un litige survient concernant les services, l'application, le site web ou les présentes conditions et qu'il ne peut être réglé par des discussions directes, les parties conviennent de tenter d'abord de régler le litige par médiation administrée par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses procédures de médiation commerciale avant de recourir à l'arbitrage. Les parties conviennent en outre que toute controverse ou réclamation non résolue sera tranchée exclusivement par un arbitrage obligatoire administré par l'American Arbitration Association conformément à ses règles d'arbitrage commercial et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal compétent. Les réclamations seront entendues par un seul arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera Orlando, Floride. L'arbitrage sera régi par les lois de l'État de Floride. Il n'y aura pas de communication de pièces autre que l'échange de documents. Il n'y aura pas de dépositions. Dans la détermination de l'étendue de l'échange d'informations électroniques, les arbitres et les parties conviennent d'être guidés par les Principes de Sedona (Troisième Édition). Toute la communication de pièces doit être achevée dans les 45 jours suivant la nomination de l'arbitre. L'arbitrage sera fondé sur la soumission de documents et il n'y aura pas d'audience orale en personne. Les arbitres n'auront pas le pouvoir d'attribuer des dommages punitifs ou consécutifs. Chaque partie supportera ses propres coûts et dépenses et une part égale des frais d'arbitrage. La sentence sera accompagnée d'une opinion motivée. Sauf obligation légale, aucune des parties ni aucun arbitre ne peut divulguer l'existence ou les résultats d'un arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties. Le refus d'une partie de payer sa part des dépôts constitue une renonciation à présenter des preuves. Les parties conviennent que la sentence sous-jacente peut faire l'objet d'un appel conformément aux règles d'arbitrage d'appel facultatives de l'AAA dans les trente (30) jours suivant sa réception.

14. LIMITATION GLOBALE DE RESPONSABILITÉ ; PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE DOMICILE365 (Y COMPRIS PEABODY SOFTWARE, LLC, ET LEURS PARTIES LIÉES, AFFILIÉS, ENTITÉS MÈRES ET FILIALES, DIRIGEANTS, MEMBRES, GÉRANTS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS DE L'UN DE CEUX-CI) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'APPLICATION MOBILE, LE SITE WEB ET TOUT SERVICE FOURNI NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (I) LE MONTANT CUMULÉ PAYÉ POUR TOUS LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DES ÉVÉNEMENTS OU CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ, ET (II) MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000 $ US).

15. ABONNEMENTS D'ENTREPRISE. Si vous participez à un abonnement d'entreprise obtenu par votre employeur ou bénéficiaire de services, vous consentez au partage de vos données de localisation (y compris le pays, l'état, la ville et la province) avec votre employeur ou bénéficiaire de services et ses affiliés et déchargez Domicile365.com, Peabody Software, LLC et leurs affiliés, entités mères, employés, gérants et dirigeants de toute responsabilité découlant de l'utilisation ou de l'accès à ces données par cet employeur. Si vous êtes un employeur achetant un abonnement d'entreprise, vous vous engagez à n'utiliser les données de localisation qu'à des fins professionnelles légitimes liées à la gestion fiscale, de la présence et de la conformité réglementaire et à indemniser Domicile365 contre toute réclamation de vos employés.

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Notre Politique de confidentialité peut être consultée à tout moment. En utilisant l'application et/ou le site web, vous consentez à ses conditions.

17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LOCALISATION. Notre politique de confidentialité de localisation est énoncée dans notre politique de confidentialité. L'application collecte diverses formes de données de localisation de l'appareil (pays, état, ville, latitude, longitude, horodatages) uniquement pour fournir les services de l'application et du site web. Nous ne vendons, ne louons ni ne divulguons ces informations à des tiers ; sous réserve que nous puissions divulguer des informations de localisation à tout organisme gouvernemental si (1) l'organisme nous sert un mandat valide ou établit l'existence de circonstances urgentes, (2) la divulgation est mandatée par la loi, ou (3) vous demandez une telle divulgation.

18. EXACTITUDE DE LA LOCALISATION. L'application fonctionne sur les appareils Apple et Android en obtenant d'abord la localisation de l'appareil (latitude et longitude) à partir du GPS, du Wi-Fi, du Bluetooth et des antennes relais. L'application utilise ensuite l'API native de l'appareil pour convertir les coordonnées en ville, état et pays. En raison des limitations inhérentes au GPS, l'application peut parfois ne pas être en mesure de déterminer avec précision la ville, l'état ou le pays (notamment près des frontières). Les utilisateurs sont encouragés à revoir périodiquement leurs journaux et à nous contacter à support@domicile365.com pour toute correction manuelle.

19. DIVERS. Aucun dirigeant, membre, administrateur, gérant ou employé présent ou ancien de Peabody Software, LLC n'aura de responsabilité personnelle envers vous ou tout autre utilisateur concernant Domicile365.com, l'application ou ses services, et chaque utilisateur se tournera uniquement vers les actifs de Peabody Software, LLC pour le règlement de toute réclamation.

20. DIVULGATION OBLIGATORIE ET PROCÉDURE LÉGALE. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d'utilisation, Peabody Software, LLC (« la Société ») se réserve le droit de divulguer toute donnée, enregistrement ou information en sa possession pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale exécutoire (y compris les assignations à comparaître, ordonnances du tribunal ou mandats de perquisition émis par des autorités fédérales ou d'État).

21. COOPÉRATION LORS DES AUDITS ET PROCÉDURES LÉGALES. Si la Société est tenue de produire des documents, de fournir une certification ou de mettre du personnel à disposition comme témoin dans le cadre de tout contrôle fiscal, examen, litige ou procédure légale découlant de votre utilisation du service — qu'il soit intempestif par vous, une autorité fiscale, un tribunal ou un tiers — vous acceptez de rembourser à la Société ses coûts raisonnables de réponse, y compris le temps du personnel facturé aux tarifs standard en vigueur de la Société, les honoraires d'avocat raisonnables et tous les coûts de production de copies certifiées conformes de documents. Cette obligation s'applique quel que soit le résultat du contrôle fiscal ou de la procédure sous-jacente et survit à la résiliation de votre compte.